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Le décret n°2009-546 du 14 mai 2009 en application de l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 a été publié le 16 mai 2009 au Journal Officiel.

Pour rappel, la loi n°2005-102 porte sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Son article 47 définit l’obligation d’accessibilité des services de communication électronique du secteur public.

Ce décret décrit donc les modalités d’application de l’article 47 (référentiel d’accessibilité, délai de 3 ans, liste de services de communication publique en ligne non conformes en tant que sanction, formation en accessibilité des agents du secteur public dans le cadre de la formation continue).

Cependant, le décret reporte un certain nombre de modalités d’application dans le référentiel technique qui à ce jour n’est pas encore officiel (une version 2 est en cours de création suite à la parution de la version 2 des recommandations internationales : les WCAG 2.0).

Pour plus d’informations sur l’accessibilité du Web et les lois, consulter la rubrique « Lois » du Portail Ideose sur l’accessibilité numérique.