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Résumé : cet article décrit la portée de l’article 47 de la loi n°2005-102 qui impose de créer en France une politique du numérique accessible dépassant la question des sites Web. Des propositions de création d’assises et d’un guichet de l’e-administration accessible sont détaillées à la fin de l’article afin de répondre à cette obligation légale qui est en fait un véritable choix de société : une société numérique pour tous.

L’article 47 de la loi n°2005-102 (11 février 2005) indique que les « services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées ». Le décret d’application n°2009-546 a été publié le 14 mai 2009.

3 questions se posent :

1. Quel organisme public est concerné ? (réponses : service de l’Etat, collectivité territoriale et établissement public)
2. Quels services numériques sont concernés ? (réponse : services numériques)
3. Peut-il avoir autre chose qu’une e-administration accessible ? (réponse : e-administration accessible)

C’est quoi un service de l’Etat ?

Sans risque de nous tromper, nous pouvons citer les Ministères et les agences administratives comme le Pôle Emploi. Pour le reste, c’est à l’Etat de donner la liste des « services de l’Etat » via son site Service Public.

C’est quoi une collectivité territoriale ?

Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, sont définies comme collectivités territoriales de la République à l’article 72 de la Constitution :

• les communes (36 873 en 2007) ;
• les départements (96), auxquels s’ajoutent les 4 départements d’outre-mer (DOM) (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion) ;
• les régions (22) auxquelles s’ajoutent également 4 régions d’outre-mer (ROM) (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion) ;
• les collectivités à statut particulier, notamment la collectivité territoriale de Corse ;
• les collectivités d’outre-mer : Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, et depuis la loi organique du 21 février 2007, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Note : cette liste est issue du site « Vie Publique ».

C’est quoi un établissement public ?

La définition d’un établissement public est : Personne morale de droit public disposant d’une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général précisément définie sous le contrôle de la collectivité publique dont il dépend.

La liste est donc particulièrement importante. Il peut s’agir d’établissement public dans le domaine de la santé, de l’enseignement (universités, lycées), de la culture (certains musées)… (plus d’informations à propos d’un établissement public sur Wikipédia).

Note : la définition est issue du site « Vie Publique ».

Quels services numériques doivent être accessibles ?

Selon l’article 47, il s’agit des « services de communication publique en ligne ». Cette définition englobe les sites Internet des organismes publics concernés et aussi les extranets (les intranets étant un outil de travail pour les agents du secteur public, l’article 3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique demande qu’ils soient rendus accessibles).

Mais selon cette expression (« services de communication publique en ligne »), d’autres services numériques sont concernés. La loi dit en effet « l’accès à tout type d’information sous forme numérique quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation« .

Un service d’information par téléphone portable des citoyens (par une Mairie par exemple) est donc aussi concerné. Si un service public utilise la télévision pour diffuser une information, il s’agit bien également d’un moyen de communication publique en ligne.

Nous pourrions tout autant citer les écrans numériques disposés dans les villes et diffusant des informations municipales : ces écrans ne sont pas aujourd’hui accessibles puisqu’ils diffusent une information de manière uniquement visuelle.

L’accessibilité de l’e-administration : une politique locale et nationale

L’étendu des services numériques devant être rendus accessibles dépassent donc les sites Internet. En fait, le législateur aurait dû tout simplement écrire à la place de « services de communication publique en ligne » l’expression « services de l’e-administration au niveau national et local » car de fait c’est bien de cela dont il s’agit.

L’article 47 est donc un véritable choix politique pour la France et ouvre un chantier bien plus vaste que celui des sites Web :

• Il demande de réfléchir à une e-administration au service de tous les usagers.
• Il demande d’établir des schémas locaux et nationaux de mise en accessibilité numérique avec une application transversale à tous les services de l’e-administration.
• Il demande de créer à la fois des budgets de mise en conformité et des budgets d’innovation technologique.
• Il demande de mettre en place des sensibilisations et des formations de toutes les équipes en charge des services d’e-administration.
• Il demande de créer des processus de contrôle du maintient de l’accessibilité numérique en collaboration avec les associations d’usagers.

Ideose suggère le lancement des Assises de l’e-Administration Accessible qui permettraient en particulier aux villes et aux services de l’Etat de mettre en commun leurs expériences et leurs schémas directeurs pour non seulement respecter la loi mais aussi pour innover. Ces assises pourraient lancer le Guichet de l’Accessibilité Numérique, véritable centre de ressources sur le numérique accessible venant informer et conseiller les différents acteurs du Web public.