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Lois

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Sommaire

Cette page fait partie du portail Ideose sur les ressources sur l’accessibilité numérique. Elle liste 22 liens vers les lois, les législations et les politiques concernant l’accessibilité numérique au niveau international et dans différents pays (secteur public et privé).

Notes :

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Etudes

Measuring Progress of eAccessibility in Europe (26 novembre 2008)

Le rapport MeAC donne une vue détaillée des législations concernant l'accessibilité numérique dans 25 pays européens ainsi qu'en Australie, au canada et aux Etats-Unis.

Policies Relating to Web Accessibility (25 août 2006)

Document de WAI donnant pour quelques pays le lien vers les lois nationales concernant l'accessibilité du Web.

Lois et règles d'accessibilité du Web dans quelques pays européens (Support EAM, 11 avril 2005)

Le document présente en ligne la politique publique concernant l'accessibilité du Web dans quelques pays européens. Les liens vers les lois et les règles nationales sont donnés.

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Australie

Web Accessibility and the Law in Australia

Cet article liste les législations en Australie en faveur de l'accessibilité du Web et donne les liens vers les documents en ligne.

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Etats-Unis

Web Accessibility and the Law in the United States

Cet article liste les législations aux Etats-Unis en faveur de l'accessibilité numérique et donne les liens vers les documents en ligne.

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France

Arrêté du 21 octobre 2009 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA)

Cet arrêté concerne le RGAA (référentiel de règles d'accessibilité à appliquer sur les sites Web du secteur public en France). La publication de cet arrêté au Journal Officiel du 29 octobre 2009 rend ce référentiel obligatoire à partir de cette date. Le RGAA doit être appliqué selon le décret 2009-546 de l'article 47 de la loi 2005-102 (14 mai 2009) de l'article 47 de la loi 2005-102 (11 février 2005).

Article 47 de la loi 2005-102 (11 février 2005)

L'article 47 oblige les services électroniques du secteur public en France (sites Internet, sites extranet, services par téléphone...) à être accessibles suivant un référentiel et un délai définis par le décret d'application 2009-546 (14 mai 2009).

Article L 122.5.7 de la loi 2006-961 (1er août 2006)

L’accès à la culture et à la lecture, facteur important d’intégration dans la société des personnes en situation de handicap, est une priorité affirmée des institutions publiques. La loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (transposition de la directive européenne Directive 2001/29/CE de mai 2001) prévoit une exception au bénéfice de ces personnes afin de favoriser leur accès aux œuvres.

Article L138-24 (Accords en faveur de l’emploi des salariés âgés) de la loi 2008-1330 du 17 décembre 2008

A compter du 1er janvier 20010, les entreprises, y compris les établissements publics, mentionnées aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 du code du travail employant au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 du même code dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés. Le décret 2009-560 du 20 mai 2009 relatif "au contenu et à la validation des accords et des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés" vient définir quelles personnes âgées sont concernées par l'article L138-24 et les plans d'actions à mettre en place par les entreprises.

Décret 2009-546 de l'article 47 de la loi 2005-102 (14 mai 2009)

Le décret 2009-546 du 14 mai 2009 a été pris en application de l'article 47 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il est basé sur un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne. L'article 47 concerne l'obligation d'accessibilité des services de communication électronique du secteur public.

L'accessibilité numérique et les lois en France

L'article 47 de la loi 2005-102 est souvent cité pour justifier l'obligation d'accessibilité numérique en France. Il y a pourtant d'autres lois comme la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et son article 3 rendant obligatoire l'accessibilité des Intranets du secteur public.

Recommandation du FDI sur l'accessibilité du Web

Le Forum des droits sur l’internet a adopté le 25 novembre 2008 sa Recommandation "Internet et développement durable I : l’accessibilité des services de communication publique en ligne du secteur public".

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Inde

Web Accessibility and the Law in India

Cet article liste les législations en Inde en faveur de l'accessibilité du Web et donne les liens vers les documents en ligne. Cependant, il n'existe pas à ce jour de loi spécifique en Inde instaurant une obligation d'accessibilité numérique pour le secteur public.

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Italie

Législations en Italie concernant l'accessibilité numérique

Cette page Web liste les documents (anglais) concernant les législations en Italie sur l'accessibilité numérique.

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Nouvelle Zélande

Accessibility and the New Zealand legal environment

Cet article liste les législations en Nouvelle Zélande en faveur de l'accessibilité du Web et donne les liens vers les documents en ligne.

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Pays-Bas

Ministerial decision on the quality of government websites

Cette page précise la politique d'accessibilité du Web aux Pays-Bas et donne les liens vers les documents concernés.

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Royaume-Uni

UK Resources for Web Accessibility and the Law

Cette page liste un ensemble de ressources concernant les aspects légaux de l'accessibilité du Web au Royaume-Uni.

Accessible Information in UK

Cette page Web mise à jour par RNIB répond aux questions principales concernant la loi sur l'accessibilité du Web au Royaume-Uni.

How to Comply with the Law

Cet article présente les points clés (et donnent les liens Web vers les documents concernés) des lois au Royaume Uni concernant les personnes handicapées et le numérique.

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International

Convention relative aux droits des personnes handicapées (ONU, 3 mai 2008)

L'article 9 de la "Convention relative aux droits des personnes handicapées" (ONU) stipule : "Afin de permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie, les États Parties prennent des mesures appropriées pour leur assurer, sur la base de l’égalité avec les autres, l’accès à l’environnement physique, aux transports, à l’information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l’information et de la communication [...]."

Sommet Mondial sur la Société de l’Information (18 novembre 2005, Tunis)

Le 18 novembre 2005, le SMSI de Tunis souligne dans ses engagements sa volonté de "mettre en place des réseaux et de concevoir, en partenariat avec le secteur privé, des applications TIC fondées sur des normes ouvertes ou interopérables, à un coût abordable et accessibles en tout endroit, à tout moment et par toutes les catégories d'utilisateurs". Il précise également le besoin de "promouvoir un accès universel, ubiquiste, équitable et abordable aux TIC, y compris aux technologies conçues pour être universelles et aux technologies de facilitation, au bénéfice de tous, et en particulier des personnes handicapées".

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Secteur privé

Article sur l'obligation d'accessibilité numérique pour les entreprises privées

La quasi-totalité des lois nationales pour l'obligation d'accessibilité numérique concerne le secteur public mais le secteur privé n'est pas pour autant exempté. Ce document en explique les raisons.

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